Les mesures de protection juridique des majeurs - Cas en EHPAD

INTRODUCTION

• Présentation du formateur, du programme et des objectifs
• Positionnement des stagiaires : questions, attentes, difficultés
• Evaluation préformation

CONTENU

LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

• Les principes de la protection juridique : nécessité, proportionnalité, subsidiarité
• Présentation des mesures :
  • Sauvegarde de justice
  • Curatelle simple / renforcée
  • Tutelle
  • Mandat de protection future
• Les acteurs de la protection et leurs rôles
   Étude de cas : identifier la mesure applicable à différents profils de résidents

 LE ROLE DE L'ETABLISSEMENT  

• Le positionnement de l'établissement dans la procédure
• Le rôle administratif du secrétariat : collecte, conservation, transmission d'informations
• Le cadre des signatures : qui signe quoi ? (contrat de séjour, consentements, factures, documents médicaux)

Atelier pratique : analyse de documents administratifs réels (contrat, autorisation, courrier au tuteur)

 COMMUNICATION ET SECRET PROFESSIONNEL

• Les obligations de confidentialité (Code de l'action sociale, RGPD, secret partagé)
• Les bonnes pratiques de communication écrite et orale
• Gestion des demandes d'information de la famille ou d'intervenants extérieurs

Jeu de rôle : répondre à une demande d'un proche dans le respect du cadre légal

SITUATIONS PARTICULIERES ET CAS PRATIQUES

• Résident sans tuteur désigné / procédure en cours
• Changement ou levée de mesure
• Décision médicale ou financière urgente
• Décès d'un résident protégé

Études de cas et construction de fiches réflexes “Bonnes pratiques du secrétariat”

BILAN DE LA FORMATION

• Tour de table : retour des stagiaires au regard des objectifs présentés
• Evaluation post-formation

 Personnels administratifs