Droits des résidents

INTRODUCTION

• Présentation du formateur, du programme et des objectifs
• Positionnement des stagiaires : questions, attentes, difficultés
• Evaluation préformation

CONTENU

IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX TEXTES RÈGLEMENTAIRES RELATIF À L'ENVIRONNEMENT DES STRUCTURES ACCUEILLANT DES RESIDENTS

• Le CASF (art. L311-3) et les droits fondamentaux des usagers (libertés constitutionnelles)
• La loi n° 2002-2 du 2/1/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : comment faire vivre les droits des résidents handicapés au travers des 7 outils de la loi 
  • le livret d'accueil, 
  • la charte des droits et libertés de la personne accueillie, 
  • le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (équivaut à un bail d'habitation), 
  • la personne qualifiée, 
  • le règlement de fonctionnement (à ne pas confondre avec le règlement intérieur), 
  • le Projet d'Établissement, 
  • le CVS (Conseil de la Vie Sociale).
• La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
• La loi du 4/3/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : les instances en charge de la protection des droits des patients
• La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• La circulaire du 12/7/2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance
• La loi du 28/12/2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

-> Focus sur le logement du résident : entre droits de l'usager et droits de l'utilisateur d'un lieu d'habitation

-> Questions / réponses : discussions autour des enjeux

FOCUS SUR LES RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES DE L'ANESM/HAS

• Les fondamentaux : éthique, déontologie et bientraitance
• L'expression et la participation
• Les points de vigilance et la prévention des risques
• Le soutien aux professionnels
• Les relations avec l'environnement
• Les relations avec la famille et les proches
• La qualité de vie

-> Cas pratiques étudiés en commun sur le thème des dilemmes éthiques

LES EXIGENCES CONCERNANT LES DROITS DES USAGERS

• L'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux : article L311-3 du CASF modifié par la loi du 17/5/2011 – Art.141
  • respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité
  • libre choix
  • prise en charge et accompagnement individualisé de qualité
  • confidentialité des informations la concernant
  • l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge
  • une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie
  • la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne
• Le dilemme liberté/sécurité : l'exemple de la problématique de la contention
  • comment concilier les éventuelles restrictions à la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée.
  • quelles raisons peuvent être invoquées pour justifier des restrictions à ce droit fondamental ? 

 -> Focus sur l'accueil en FAS et FAM et ses particularités

     Des exemples de jurisprudence : agression d'un résident/patient par un autre usager, accident d'un résident lors d'une fugue...

     Cas pratiques étudiés en commun

-> Focus sur la problématique de la sexualité : entre droit à l'intimité et obligation de protection

    Intégrer cette problématique dans la réflexion éthique et les pratiques professionnelles

• La question de l'information : article L.1111-2 du Code de la Santé Publique
  • qui doit informer ? chaque professionnel dans le cadre de ses compétences et le respect des règles qui lui sont applicables
  • qui doit-on informer ? le patient/résident ? le tuteur ? les proches et la famille dans certaines conditions
  • comment doit-on informer ? la réflexion éthique (pertinence de la démarche), l'obligation de traçabilité

-> Les erreurs à éviter

• Le consentement, l'expression de la volonté du patient/résident : article L.1111-4 du Code de la Santé Publique modifié par la loi du 22/4/2005 – Art. 3
  • principes et exceptions avec notamment : le refus de soins, la fugue, la notion d'urgence vitale
  • cas particulier des majeurs protégés sous tutelle
  • les personnes vulnérables 
  • qu'est-ce qu'un majeur protégé ? (Art. 473, 467, 433 du Code Civil) : le majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle, le majeur placé sous sauvegarde de justice

-> Cas pratiques étudiés en commun

• Le dossier médical et le dossier de l'usager : Loi du 04/03/2002 (CSP) et loi du 02/01/2002 (CASF)
  • Modalités d'accès identiques
  • Qui peut demander l'accès ?

-> Illustration à l'aide d'exemples

• Secret professionnel, obligation de confidentialité et discrétion professionnelle
  • Les principes
  • Les sanctions
  • Les dérogations au secret
  • La notion de secret partagé
  • Le secret confronté à la pratique (téléphone, certificats, relations avec la famille, personne de confiance...)

-> Focus sur les risques de contradiction entre obligations de se taire et obligations de dénonciation

• Les recours offerts au résident
  • Les recours amiables : hiérarchiques, personne qualifiée, défenseur des droits,
  • Les recours contentieux : Tribunal administratif, CAA…

BILAN DE LA FORMATION 

• Tour de table : retour des stagiaires au regard des objectifs présentés
• Evaluation post-formation